Mentions légales, confidentialité & règlement

Dernière mise à jour : 9 août 2026.

Éditeur du site

Le site etudiants.idf.immo est édité par Marie-Céline ETAVE, entrepreneur individuel (EI), agent commercial en immobilier auprès de BSK Immobilier.

Immatriculée au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Nanterre (92000) sous le numéro 431 897 958 00051.
Ne détient pas de fonds.
Agent commercial mandaté par le réseau BSK Immobilier, titulaire de la carte professionnelle n° CP 3101 2018 000 030 369, délivrée par la CCI de Toulouse le 20/04/2024.
Contact : contact@idf.immo · 06 60 98 92 92.
Directrice de la publication : Marie-Céline Etave.

Hébergement

Le site est hébergé par GitHub, Inc. (service GitHub Pages), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — github.com.

Objet du programme de recommandation

Ce site présente un programme de recommandation permettant à une personne physique majeure de signaler à Marie-Céline Etave une personne de son entourage envisageant de vendre un bien immobilier situé en Île-de-France, en contrepartie d'une prime.

Le rôle du participant se limite strictement à la mise en relation. Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), seul un professionnel titulaire d'une carte professionnelle peut se livrer à des opérations d'entremise immobilière. Le participant ne peut donc en aucun cas faire visiter un bien, l'estimer, négocier, rédiger ou faire signer un mandat, ni se présenter comme agent immobilier ou comme mandataire de Marie-Céline Etave.

Règlement du programme

Éligibilité. Programme réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) au moment de l'enregistrement de leur code.
Territoire. Le bien recommandé doit être situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Prime de 50 €. Due lorsque la personne recommandée signe avec Marie-Céline Etave un mandat de vente exclusif et que les diagnostics techniques obligatoires ont été réalisés. Elle est définitivement acquise, y compris si la vente n'aboutit pas.
Prime de 800 €. Due lorsque la vente du bien recommandé est définitivement conclue par la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Versement. Par virement bancaire, sous quinze (15) jours à compter de l'événement ouvrant droit à la prime, et après signature de la convention mentionnée au point 7.
Antériorité. Aucune prime n'est due si la personne recommandée était déjà en relation d'affaires avec Marie-Céline Etave, ou avait déjà signé un mandat, avant la recommandation. En cas de recommandations concurrentes portant sur la même personne, seule la première enregistrée ouvre droit à la prime.
Convention écrite. Toute prime fait l'objet d'une convention d'indicateur d'affaires écrite, signée par les deux parties préalablement au versement, précisant le montant, les conditions et la durée.
Caractère occasionnel. Le programme s'adresse à des personnes agissant à titre occasionnel. Une activité d'entremise exercée de manière habituelle exigerait une carte professionnelle. À ce titre, les primes sont limitées à trois (3) ventes par participant et par année civile.
Exclusions. Un participant ne peut recommander ni lui-même, ni un membre de son foyer fiscal, ni un bien dont il est propriétaire ou copropriétaire. Les professionnels de l'immobilier sont exclus du programme.
Durée de validité. Un code de recommandation est valable douze (12) mois à compter de son enregistrement. La date retenue est celle du premier contact entre la personne recommandée et Marie-Céline Etave, et non celle de la vente.
Fiscalité. Les primes constituent un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels (article 92 du Code général des impôts). Il appartient au bénéficiaire de les déclarer, via le formulaire 2042-C-PRO. Marie-Céline Etave n'effectue aucune retenue à la source et ne peut se substituer au bénéficiaire pour cette déclaration.
Évolution et fin du programme. Le programme peut être modifié ou clos à tout moment. Les recommandations enregistrées avant la modification restent régies par les conditions en vigueur à leur date d'enregistrement.

Données personnelles & confidentialité

Ce site ne collecte et ne stocke aucune donnée personnelle sur ses serveurs. Il est entièrement statique.

Générateur de lien et de QR code : le prénom et le contact que vous saisissez sont utilisés uniquement dans votre navigateur, pour calculer votre code, votre lien et votre QR code. Ils ne sont transmis à aucun serveur. Ils sont conservés localement sur votre appareil (localStorage) afin que vous retrouviez votre kit à votre prochaine visite ; vider les données de votre navigateur les supprime.
Prise de contact : les boutons d'envoi ouvrent votre propre logiciel de messagerie avec un message pré-rempli. Les informations partent directement de votre messagerie vers Marie-Céline Etave ; elles ne transitent pas par le site.
Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de traçage n'est déposé.

Lorsque vous écrivez à Marie-Céline Etave, les données communiquées servent uniquement à répondre à votre demande, à verser les primes éventuelles et à respecter les obligations comptables et fiscales correspondantes (base légale : votre demande, l'exécution de la convention, et les obligations légales). Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Recommander quelqu'un, c'est parler d'une autre personne. Le fonctionnement normal du programme est le partage d'un lien : la personne intéressée décide elle-même de prendre contact, et aucune donnée la concernant n'est transmise sans elle.

Si un participant transmet malgré tout les coordonnées d'un tiers, il doit en avoir informé cette personne et avoir recueilli son accord. Conformément à la doctrine de la CNIL en matière de parrainage, ces coordonnées ne sont utilisées qu'une seule fois, le premier message mentionne l'identité du participant à l'origine de la mise en relation, et elles ne sont pas conservées ni réutilisées si la personne ne donne pas suite.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer — y compris pour demander la suppression d'un code de recommandation — écrivez à contact@idf.immo. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Services tiers

Pour son affichage, le site fait appel aux polices de caractères hébergées par Google Fonts (Google Ireland Limited). Cet appel transmet votre adresse IP à ce service. Aucun cookie n'est déposé à cette occasion. Le reste du site — calcul du lien, génération du QR code, création des visuels — fonctionne intégralement dans votre navigateur, sans aucun appel réseau.

Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique et l'ensemble des contenus de ce site sont la propriété de leur auteur, sauf mention contraire. Les visuels générés par le site (QR code, story, affiche) peuvent être librement utilisés par le participant dans le cadre du programme.

Responsabilité

Les montants indiqués sont des primes forfaitaires, indépendantes du prix du bien et des honoraires perçus. Ils ne constituent ni un salaire, ni une garantie de revenu. Aucun résultat, délai de vente ou prix de vente n'est garanti. Marie-Céline Etave ne saurait être tenue responsable de l'usage qu'un participant ferait de son lien en violation du présent règlement, notamment en cas de démarchage non sollicité ou de transmission de coordonnées sans accord.