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Marie-Céline ETAVE
Conseillère en immobilier · Agent commercial
06 60 98 92 92 · contact@idf.immo

Mentions légales, confidentialité & règlement

Dernière mise à jour : 9 août 2026.

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Éditeur du site

Le site etudiants.idf.immo est édité par Marie-Céline ETAVE, entrepreneur individuel (EI), agent commercial en immobilier auprès de BSK Immobilier.

Hébergement

Le site est hébergé par GitHub, Inc. (service GitHub Pages), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — github.com.

Objet du programme de recommandation

Ce site présente un programme de recommandation permettant à une personne physique majeure de signaler à Marie-Céline Etave une personne de son entourage envisageant de vendre un bien immobilier situé en Île-de-France, en contrepartie d'une prime.

Le rôle du participant se limite strictement à la mise en relation. Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), seul un professionnel titulaire d'une carte professionnelle peut se livrer à des opérations d'entremise immobilière. Le participant ne peut donc en aucun cas faire visiter un bien, l'estimer, négocier, rédiger ou faire signer un mandat, ni se présenter comme agent immobilier ou comme mandataire de Marie-Céline Etave.

Règlement du programme

  1. Éligibilité. Programme réservé aux personnes physiques majeures au moment de la recommandation.
  2. Modalité de la recommandation. La recommandation s'effectue au choix du participant, par le formulaire en ligne du site ou par appel téléphonique à Marie-Céline Etave. Dans les deux cas, le participant communique ses propres nom et prénom, ainsi que les nom, prénom, commune, nature du bien et numéro de téléphone de la personne envisageant de vendre. Le participant garantit avoir préalablement informé cette personne et recueilli son accord. Aucune recommandation n'est enregistrée par le site.
  3. Territoire. Le bien recommandé doit être situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
  4. Prime de 50 €. Due lorsque la personne recommandée signe avec Marie-Céline Etave un mandat de vente exclusif et que les diagnostics techniques obligatoires ont été réalisés. Elle est définitivement acquise, y compris si la vente n'aboutit pas.
  5. Prime de 800 €. Due lorsque la vente du bien recommandé est définitivement conclue par la signature de l'acte authentique chez le notaire.
  6. Versement. Par virement bancaire, sous quinze (15) jours à compter de l'événement ouvrant droit à la prime, et après signature de la convention mentionnée au point 7.
  7. Antériorité. Aucune prime n'est due si la personne recommandée était déjà en relation d'affaires avec Marie-Céline Etave, ou avait déjà signé un mandat, avant la recommandation. En cas de recommandations concurrentes portant sur la même personne, seule la première enregistrée ouvre droit à la prime.
  8. Convention écrite. Toute prime fait l'objet d'une convention d'indicateur d'affaires écrite, signée par les deux parties préalablement au versement, précisant le montant, les conditions et la durée.
  9. Caractère occasionnel. Le programme s'adresse à des personnes agissant à titre occasionnel. Une activité d'entremise exercée de manière habituelle exigerait une carte professionnelle. À ce titre, les primes sont limitées à trois (3) ventes par participant et par année civile.
  10. Exclusions. Un participant ne peut recommander ni lui-même, ni un membre de son foyer fiscal, ni un bien dont il est propriétaire ou copropriétaire. Les professionnels de l'immobilier sont exclus du programme.
  11. Date de référence. La date retenue pour une recommandation est celle de son signalement par le participant — formulaire en ligne ou appel téléphonique — et non celle de la vente. Une recommandation ouvre droit à prime pendant douze (12) mois à compter de ce signalement.
  12. Absence de rémunération du parrainage. Le partage du site à d'autres étudiants ne donne lieu à aucune rémunération. Seule une transaction réellement conclue ouvre droit aux primes prévues aux points 4 et 5.
  13. Fiscalité. Les primes constituent un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels (article 92 du Code général des impôts). Il appartient au bénéficiaire de les déclarer, via le formulaire 2042-C-PRO. Marie-Céline Etave n'effectue aucune retenue à la source et ne peut se substituer au bénéficiaire pour cette déclaration.
  14. Évolution et fin du programme. Le programme peut être modifié ou clos à tout moment. Les recommandations enregistrées avant la modification restent régies par les conditions en vigueur à leur date d'enregistrement.

Données personnelles & confidentialité

Ce site ne collecte et ne stocke aucune donnée personnelle sur ses serveurs. Il est entièrement statique.

Lorsque vous écrivez à Marie-Céline Etave, les données communiquées servent uniquement à répondre à votre demande, à verser les primes éventuelles et à respecter les obligations comptables et fiscales correspondantes (base légale : votre demande, l'exécution de la convention, et les obligations légales). Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Recommander quelqu'un, c'est parler d'une autre personne. Le participant transmet les coordonnées d'un tiers : il ne peut le faire qu'après avoir informé cette personne et recueilli son accord explicite. C'est une condition du programme, rappelée sur la page d'accueil avec la formulation à employer.

Conformément à la doctrine de la CNIL en matière de parrainage, ces coordonnées ne sont utilisées qu'une seule fois, le premier contact mentionne l'identité du participant à l'origine de la mise en relation, la personne est informée de la provenance de son numéro, et ses coordonnées ne sont ni conservées ni réutilisées si elle ne donne pas suite. Toute personne peut demander leur effacement immédiat à l'adresse ci-dessous.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer — y compris pour demander la l'effacement de coordonnées transmises — écrivez à contact@idf.immo. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Services tiers

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Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique et l'ensemble des contenus de ce site sont la propriété de leur auteur, sauf mention contraire. Les visuels générés par le site (QR code, story, affiche) peuvent être librement utilisés pour faire connaître le programme.

Responsabilité

Les montants indiqués sont des primes forfaitaires, indépendantes du prix du bien et des honoraires perçus. Ils ne constituent ni un salaire, ni une garantie de revenu. Aucun résultat, délai de vente ou prix de vente n'est garanti. Marie-Céline Etave ne saurait être tenue responsable de l'usage qu'un participant ferait du programme en violation du présent règlement, notamment en cas de démarchage non sollicité ou de transmission de coordonnées sans accord préalable de la personne concernée.