Convention d'indicateur d'affaires
Document à signer en deux exemplaires avant tout versement de prime.
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La rémunération d'un indicateur d'affaires doit être formalisée par un écrit précisant le montant, les conditions de versement et la durée. C'est une obligation, et c'est la protection des deux parties.
Entre les soussignés
Marie-Céline ETAVE, entrepreneur individuel, agent commercial en immobilier auprès de
BSK Immobilier, immatriculée au RSAC de Nanterre sous le numéro 431 897 958 00051,
intervenant sous la carte professionnelle n° CP 3101 2018 000 030 369 délivrée par la
CCI de Toulouse,
ci-après dénommée « le Mandataire », d'une part,
et
Nom et prénom :
Date de naissance : (le signataire doit être majeur)
Adresse :
E-mail : Téléphone :
Date du premier appel signalant la mise en relation :
ci-après dénommé « l'Indicateur », d'autre part.
Article 1 — Objet
L'Indicateur signale au Mandataire, par téléphone, l'identité de personnes de son entourage envisageant de vendre un bien immobilier situé en Île-de-France. Il communique à cette occasion ses propres nom et prénom, ainsi que les nom, prénom, commune, nature du bien et numéro de téléphone de la personne concernée.
Le rôle de l'Indicateur se limite exclusivement à la mise en relation.
Il est expressément convenu que l'Indicateur ne peut en aucun cas :
- faire visiter un bien immobilier ;
- procéder à une estimation ou communiquer un prix, même indicatif ;
- négocier quelque condition que ce soit avec un vendeur ou un acquéreur ;
- rédiger, présenter ou faire signer un mandat ou tout autre document ;
- se présenter comme agent immobilier, comme salarié ou comme mandataire du Mandataire ;
- percevoir une somme quelconque de la part d'un vendeur ou d'un acquéreur.
L'Indicateur reconnaît avoir été informé que les opérations d'entremise immobilière sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Article 2 — Caractère occasionnel et indépendance
La présente convention est conclue à titre occasionnel. Elle ne crée entre les parties aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat, ni aucune société.
L'Indicateur agit en toute indépendance, sans exclusivité, sans objectif imposé et sans obligation de résultat ni de moyens. Il peut cesser à tout moment, sans préavis ni justification.
Le nombre de primes de vente est limité à trois (3) par année civile afin de préserver ce caractère occasionnel.
Article 3 — Rémunération
En contrepartie d'une mise en relation aboutie, le Mandataire versera à l'Indicateur :
| Événement déclencheur | Montant |
|---|---|
| Signature d'un mandat de vente exclusif avec la personne recommandée, et réalisation des diagnostics techniques obligatoires | 50 € nets |
| Signature de l'acte authentique de vente du bien recommandé chez le notaire | 800 € nets |
Ces montants sont forfaitaires, indépendants du prix du bien et des honoraires perçus par le Mandataire. Ils sont cumulables : une recommandation menée jusqu'à la vente ouvre droit à 850 € au total.
La prime de 50 € est définitivement acquise à l'Indicateur, y compris si la vente n'aboutit pas.
Versement : par virement bancaire sur le compte de l'Indicateur, dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement déclencheur.
RIB de l'Indicateur (IBAN) :
Article 4 — Conditions et exclusions
Aucune prime n'est due dans les cas suivants :
- La personne recommandée était déjà en relation d'affaires avec le Mandataire, ou avait déjà signé un mandat avec lui, antérieurement à la recommandation.
- Le bien n'est pas situé en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
- L'Indicateur se recommande lui-même, recommande un membre de son foyer fiscal, ou un bien dont il est propriétaire ou copropriétaire.
- La recommandation a été obtenue par démarchage non sollicité, par de fausses déclarations, ou en violation de l'article 1 ou de l'article 5.
- L'Indicateur a transmis les coordonnées d'un tiers sans l'accord préalable de celui-ci.
En cas de recommandations concurrentes portant sur une même personne, seul le premier appel reçu ouvre droit à la prime.
Le partage du site à d'autres étudiants ne donne lieu à aucune rémunération : seules les mises en relation aboutissant à une transaction ouvrent droit aux primes de l'article 3.
Article 5 — Protection des données personnelles
L'Indicateur transmet au Mandataire les coordonnées d'un tiers. Il garantit en avoir informé cette personne et avoir recueilli son accord préalable et explicite. Cette garantie est une condition essentielle de la présente convention : à défaut, aucune prime n'est due.
Le Mandataire s'engage à n'utiliser ces coordonnées qu'une seule fois, à mentionner dès le début de son premier appel l'identité de l'Indicateur à l'origine de la mise en relation ainsi que la provenance du numéro, et à ne pas les conserver si la personne ne donne pas suite. Toute personne concernée peut en demander l'effacement immédiat.
Article 6 — Fiscalité
Les sommes versées constituent pour l'Indicateur un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels (article 92 du Code général des impôts).
Il appartient à l'Indicateur de les déclarer à l'administration fiscale, au moyen du formulaire 2042-C-PRO. Le Mandataire n'opère aucune retenue à la source et ne se substitue pas à l'Indicateur pour cette déclaration.
L'Indicateur reconnaît avoir été informé de cette obligation.
Article 7 — Durée
La présente convention prend effet à sa signature et est conclue pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par accord écrit des parties.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite. Les recommandations effectuées avant la fin de la convention continuent d'ouvrir droit aux primes prévues à l'article 3.
Article 8 — Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de la présente convention. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.
Signatures
Fait en deux exemplaires originaux, à , le
(signature)